AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 291° Actes administratifs. — Légalité. 2° Départements et communes. — Communes.

1° Actes administratifs. — Légalité. 2° Départements et communes. — Communes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29

EXTRAIT *

(Trib. adm. Marseille 15 fév. 1991 ; Rocca). Compte tenu de l'intérêt général qui s'attache à ce que la crèche puisse être utilisée par tous les parents qui désirent y placer leurs enfants, sans distinction selon les possibilités financières de chaque foyer, la fixation de tarifs variant en fonction des ressources des familles, mais dont le plus élevé demeure inférieur au coût de fonctionnement du service, ne méconnaît pas le principe d'égalité entre les usagers du service public. En revanche, les (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1992-07-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement