AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 291° Commerce et industrie. — interventions des communes. 2° Départements et communes. — Communes.

1° Commerce et industrie. — interventions des communes. 2° Départements et communes. — Communes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29

EXTRAIT *

(Trib. adm. Poitiers 9 oct. 1991 ; Préfet de Charente-Maritime c. Cne de Lagord). En vertu de l'article 5-11 de la loi du 2 mars 1982, les communes peuvent intervenir en matière économique, par l'octroi d'aides directes et indirectes, en vue de maintenir des services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural lorsque l'initiative privée est défaillante ou absente. Ne peut être regardée comme située en milieu rural au sens de ces dispositions une commune suburbaine (...)

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N°29 . 1992-07-22


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