AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 291° Construction-Urbanisme. — Permis de construire. 2° Départements et communes. — Communes.

1° Construction-Urbanisme. — Permis de construire. 2° Départements et communes. — Communes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29

EXTRAIT *

(Trib. adm. Nancy 18 déc. 1991 ; Dardaine). Il résulte des dispositions combinées des articles L. 421-2-5 du Code de l'urbanisme et L. 121-35 du Code des communes qu'un maire intéressé à la délivrance d'un permis de construire ne peut ni le délivrer lui-même, ni prendre part à la délibération par laquelle le conseil municipal désigne un autre de ses membres pour délivrer ledit permis. Un maire s'estimant, en sa qualité de vendeur du terrain d'assiette de la construction projetée, intéressé, au sens (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1992-07-22


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