AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 291° Contentieux administratif. — Intérêt pour agir. 2° Enseignement. — Enseignement supérieur.

1° Contentieux administratif. — Intérêt pour agir. 2° Enseignement. — Enseignement supérieur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29

EXTRAIT *

(Trib. adm. Dijon 15 oct. 1991 ; Cirot). Le père d'un étudiant majeur n'a pas qualité pour agir au nom de celui-ci contre une décision ayant refusé une bourse d'enseignement supérieur, laquelle est attribuée à l'étudiant et non à sa famille. Toutefois, il a intérêt pour agir à titre personnel contre cette décision dès lors qu'il est astreint à une obligation légale d'entretien de son fils. Pour estimer que les ressources familiales excédaient le plafond au-delà duquel une bourse d'enseignement ne (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1992-07-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement