AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 291° Contentieux administratif. — Recours pour excès de pouvoir. 2° Enseignement. — Enseignement primaire.

1° Contentieux administratif. — Recours pour excès de pouvoir. 2° Enseignement. — Enseignement primaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29

EXTRAIT *

(Trib. adm. Amiens 24 oct. 1991 ; Simon). La note par laquelle un directeur d'école primaire conseille aux parents le choix d'une formule de garantie proposée par une société d'assurances, tout en précisant qu'ils peuvent fournir une attestation de leur propre assureur, ne comporte aucune décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. La décision d'exclure un enfant des activités extra-scolaires en raison de l'insuffisance des garanties prévues par son contrat d'assurance (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°29 . 1992-07-22


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