AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 291° Contentieux administratif. — Recours pour excès de pouvoir. 2° Sports. — Fédérations sportives.

1° Contentieux administratif. — Recours pour excès de pouvoir. 2° Sports. — Fédérations sportives.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29

EXTRAIT *

(Trib. adm. Grenoble 2 juill. 1991 ; Guignard). Les sanctions infligées à des sportifs nationaux par les fédérations sportives internationales, associations de droit privé régies par la loi de l'Etat où elles ont leur siège, ne reçoivent force exécutoire en droit interne que dans la mesure où les fédérations nationales décident de les entériner en vue de leur faire produire des effets de droit dans l'ordre juridique français. Par suite, ni la décision de la Fédération internationale de ski retirant (...)

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N°29 . 1992-07-22


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