Départements et communes. — communes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29

EXTRAIT *

(Trib. adm. Orléans 6 fév. 1992 ; Le Goazigo). Un passage pour piétons a pour effet d'interdire à tout conducteur de s'arrêter ou de stationner sur son emplacement (C. route, art. R. 220-2). Sa localisation doit dès lors, dans la mesure où les impératifs de sécurité le permettent, préserver le droit des riverains de la voie publique d'immobiliser momentanément un véhicule devant leur immeuble. L'implantation d'un tel passage devant la porte cochère d'un immeuble, alors qu'il pouvait, sans inconvénient (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1992-07-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement