Élections. — Comptes de campagne.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29

EXTRAIT *

(Trib. adm. Rouen, 20 déc. 1991 ; Comm. nat. comptes de campagne et des financements politiques c. Lecacheur). En vertu de l'article L. 52-4 du Code électoral, issu de la loi du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales, un candidat ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné. Au cas de violation de cette prescription, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1992-07-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement