Étrangers. — Expulsion.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29

EXTRAIT *

(Trib. adm. Marseille 25 avril 1991 ; Levi). La décision d'expulsion d'un étranger peut légalement se fonder sur des actes délictueux commis par l'intéressé hors de France et dont le renouvellement ferait courir un risque de trouble à l'ordre public. Légalité de l'expulsion d'un ressortissant étranger s'étant rendu coupable d'un vol avec violences à Monaco. M. Vialatte, prés. ; Mme Girault, rapp. ; M. Duchon-Doris, com. du gouv.

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N°29 . 1992-07-22


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