AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 291° Experts-Expertise. — Expertise en matière administrative. 2° Responsabilité de la puissance publique. — Responsabiiité sans faute.

1° Experts-Expertise. — Expertise en matière administrative. 2° Responsabilité de la puissance publique. — Responsabiiité sans faute.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29

EXTRAIT *

(Trib. adm. Marseille 28 mars 1991, Rancillac). L'expert commis par un tribunal administratif participe au fonctionnement du service public de la justice en tant que collaborateur occasionnel de ce service. Le préjudice qu'il subit à raison de cette collaboration- dans le cas où il n'a pu être réglé du montant de ses honoraires par la partie condamnée aux dépens rompt à son détriment l'égalité devant les charges publiques. L'Etat, en tant que responsable du fonctionnement du service public, lui en (...)

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N°29 . 1992-07-22


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