Lotissements. — Autorisation administrative.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29

EXTRAIT *

(Trib. adm. Orléans 15 oct. 1991 ; Sté Gestud). Refus d'autorisation de lotir opposé au pétitionnaire par le motif que les réseaux publics d'eau et d'assainissement existants étaient insuffisants au regard des prescriptions du POS. La légalité de cette décision n'est pas affectée par la circonstance que le pétitionnaire s'était déclaré disposé à contribuer aux dépenses d'équipements publics prévues par l'article L. 332-6 du Code de l'urbanisme. L'assujettissement du lotisseur à cette contribution (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1992-07-22


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