Responsabilité de la puissance publique. — Hôpitaux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29

EXTRAIT *

(Trib. adm. Marseille 11 juin 1991 ; Nothelfer). Si, à la date du 19 octobre 1984, les techniques de dépistage et d'inactivation du virus HIV n'étaient pas pratiquées couramment, faute d'être parfaitement maîtrisées et rendues obligatoires par un texte réglementaire, les risques de contamination par le sang et ses produits dérivés étaient cependant parfaitement connus, Il en résulte qu'en pratiquant, sous l'empire de la nécessité d'assurer la continuité du service public et de sauver des vies humaines, (...)

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N°29 . 1992-07-22


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