Responsabilité de la puissance publique. — Hôpitaux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29

EXTRAIT *

(Trib. adm. Marseille 25 avril 1991 ; Mehraz). Enfant décédé à l'occasion d'une circoncision rituelle sous anesthésie générale pratiquée en milieu hospitalier. Alors qu'aucune faute n'a pu être établie dans le déroulement de l'anesthésie et de l'intervention chirurgicale, l'arrêt cardiaque de quelques minutes ayant entraîné la mort révèle, eu égard au caractère bénin de l'intervention et à l'absence de circonstances permettant de présumer que la victime souffrait de faiblesse cardiaque avant l'opération, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1992-07-22


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