AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29Responsabilité de la puissance publique. — A) Responsabilité sans faute. B) Services de police.

Responsabilité de la puissance publique. — A) Responsabilité sans faute. B) Services de police.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29

EXTRAIT *

(Trib. adm. Grenoble 4 nov. 1991 ; Colombier). La responsabilité de l'Etat se trouve engagée, même en l'absence de faute, dans le cas où, assurant la sécurité de hautes personnalités étrangères sur le territoire français, les services de police créent, par les conditions dans lesquelles ils agissent, un risque spécial et anormal pour les tiers. Par suite, a droit à être indemnisé sur ce fondement un skieur qui, n'ayant commis aucune faute, a été violemment heurté par un inspecteur de police dévalant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1992-07-22


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