AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29Responsabilité de la puissance publique. — Service de la météorologie.

Responsabilité de la puissance publique. — Service de la météorologie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29

EXTRAIT *

(Trib. adm. Nouméa, 18 déc, 1991 ; Petersen). Dès lors que les bulletins diffuses par le service de météorologie du Territoire de Nouvelle-Calédonie le 10 avril 1989 annonçaient des vents forts, et que le phénomène cyclonique présente un caractère aléatoire, ce service ne peut être regardé comme ayant commis une faute lourde pour n'avoir pas prévu le passage du cyclone sur la ville de Nouméa la nuit suivante. La responsabilité du Territoire n'est, en conséquence, pas engagée à l'égard du propriétaire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1992-07-22


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