AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29Responsabilité de la puissance publique. — Services de secours et de lutte contre l'incendie.

Responsabilité de la puissance publique. — Services de secours et de lutte contre l'incendie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29

EXTRAIT *

(Trib. adm. Rennes 13 nov. 1991 ; Le Duault). En accord avec le service des télécommunications et celui des pompiers, une brigade de gendarmerie a été chargée de recevoir les appels formés sur le 18. Le délai de 40 minutes qui s'est écoulé entre la réception par la brigade d'un message de feu et l'alerte du service d'incendie est constitutif d'une faute lourde commise par le gendarme de garde. Le service de lutte contre l'incendie n'ayant pu, du fait de ce retard, combattre efficacement le sinistre, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1992-07-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement