AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29Contrat d'entreprise. — Sous-traitance. Protection des sous-traitants

Contrat d'entreprise. — Sous-traitance. Protection des sous-traitants

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 54837 : JOAN [Q] , 8 juin 1992, p. 2521). M. Jean-Jack Queyranne attire l'attention de M. le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sur l'avant-projet qu'il a remis au Premier ministre concernant la protection des sous-traitants. Ce texte visant à préparer une réforme en profondeur de la loi du 31 décembre 1975 répond aux préoccupations et revendications des artisans et petites entreprises du bâtiment du Rhône regroupés en confédération. Ceux-ci indiquent (...)

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N°29 . 1992-07-22


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