AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29Professions juridiques et judiciaires. — presse. Consultations Juridiques offertes au lecteur. Concours obligatoire d'un membre d'une profession juridique réglementée. Étendue de l'obligation

Professions juridiques et judiciaires. — presse. Consultations Juridiques offertes au lecteur. Concours obligatoire d'un membre d'une profession juridique réglementée. Étendue de l'obligation

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 43342 : JOAN [Q] , 8 juin 1992, p. 2523). M. Léonce Deprez attire l'attention de M. le ministre délégué à la communication sur les articles 66 et 66-1 de la loi n. 90-1259 sur la réforme des professions judiciaires et juridiques, qui font désormais obligation aux organes de presse d'avoir recours à un membre d'une profession juridique réglementée, dès lors qu'il s'agit d'offrir au lecteur une consultation juridique. Cependant, la diffusion de renseignements et informations (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1992-07-22


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