AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29Sépulture-Inhumation. — Concession funéraire. Cohéritiers. Droit d'user de la concession pour la sépulture de son conjoint

Sépulture-Inhumation. — Concession funéraire. Cohéritiers. Droit d'user de la concession pour la sépulture de son conjoint

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 46115 : JOAN [Q] , 8 juin 1992, p. 2595). M. Jean-Marie Démange demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si, en cas de décès du titulaire d'une concession funéraire, un de ses enfants peut user de cette concession pour la sépulture de son conjoint sans l'accord des autres cohéritiers et ce, quels que soient, d'une part, le nombre des cohéritiers intéressés et, d'autre part, le nombre de places disponibles (Question du 29 juill. 1991). Réponse. — (...)

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N°29 . 1992-07-22


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