AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29Sociétés civiles immobilières. — Sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. L. n. 86-18, 6janv. 1986. Décret d'application

Sociétés civiles immobilières. — Sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. L. n. 86-18, 6janv. 1986. Décret d'application

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 41532 : JOAN [Q] , 8 juin 1992, p. 2563). M. Étienne Pinte attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur les textes d'application de la loi n. 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. Il s'avère, en effet, que les sociétés chargées de la gérance de résidences en multipropriété ne veulent pas appliquer cette loi sous prétexte que les textes d'application de la loi (...)

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N°29 . 1992-07-22


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