Mer. Contrôle des navires. Pouvoirs de l'État.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 29

EXTRAIT *

L. n° 94-589, 15 juill. 1994 : Journal Officiel 16 Juillet 1994 ; JCP 1994, éd. G, III, 66938, à paraître. La loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 définit les pouvoirs de contrôle reconnus aux commandants des bâtiments et des aéronefs de l'État pour assurer le respect du droit maritime national et international par les navires français (dans tous les espaces maritimes sous réserve des compétences des autres États) et par les navires étrangers (dans les espaces maritimes français et en haute mer).

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N°29 . 1994-07-27


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