Mines. Carrières. Recherches. Concession. Exploitation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 29

EXTRAIT *

L. n° 94-588, 15 juill. 1994 : Journal Officiel 16 Juillet 1994 ; JCP 1994, éd. G, III, 66937, à paraître. La loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 contient dans son titre 1 des dispositions relatives aux titres miniers (conditions d'attribution ou de prorogation des permis de recherches et des concessions d'exploitation). Les concessions de mines instituées pour une durée illimitée expireront le 31 décembre 2018, sauf prolongation de droit si les gisements sont encore exploités à cette date. Les titres (...)

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N°29 . 1994-07-27


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