AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 29Sociétés commerciales. Actions nominatives. Prime de fidélité.

Sociétés commerciales. Actions nominatives. Prime de fidélité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 29

EXTRAIT *

L. n° 94-578, 12 juill. 1994 : Journal Officiel 13 Juillet 1994 ; JCP 1994, éd. G, III, 66932, à paraître. La loi n° 94-578 du 12 juillet 1994 définit les conditions auxquelles les statuts d'une société par actions peuvent prévoir la distribution d'une prime de fidélité à certaines actions nominatives sous forme d'une majoration de dividende, soit à la clôture d'un exercice, soit en cas de distribution d'actions gratuites. Condition de fidélité : 2 ans au moins d'inscription nominative. Double limite (...)

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N°29 . 1994-07-27


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