Transports publics de marchandises par voies navigables.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 29

EXTRAIT *

L. n° 94-576, 12 juill. 1994 : Journal Officiel 13 Juillet 1994 ; JCP 1994, éd. G, III, 66931, à paraître. La loi n° 94-576 du 12 juillet 1994 met en place (pour six ans) un mode d'organisation et de gestion des transports publics de marchandises par voies navigables. Les contrats types comportent des contrats de voyages (simples ou multiples) qui sont obligatoirement conclus dans un bureau d'affrètement aux conditions du tour de rôle, des contrats à temps (mise d'un bateau à la disposition d'un (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1994-07-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement