Masseurs-kinésithérapeutes. Titre d'ostéopathe. Refus.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 29

EXTRAIT *

Cass. 1re civ., C, 29 juin 1994 ; SNMO c/ SOK. L'autorisation exceptionnelle donnée aux masseurs-kinésithérapeutes par le décret du 26 août 1985 de pratiquer les actes qu'il énumère limitativement, ne permet pas de leur attribuer le titre général d'ostéopathes.

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N°29 . 1994-07-27


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