AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 29Droit des obligations. - par LE CENTRE DE DROIT DES OBLIGATIONS DE L'UNIVERSITÉ DE PARIS 1 PANTHÉON-SORBONNE (URA CNRS 1471)

Droit des obligations. - par LE CENTRE DE DROIT DES OBLIGATIONS DE L'UNIVERSITÉ DE PARIS 1 PANTHÉON-SORBONNE (URA CNRS 1471)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 29

Etude par Jacques GHESTIN

EXTRAIT *

L'existence d'un accord sur le partage des frais de voyage ne suffit pas à établir un contrat de transport entre les parties (Cass. 1re civ., 6 avr. 1994, de Stephano c/ Spinelli : JCP 1994, éd. G, IV, 1532). Note 11. — MM. de Stephano et Spinelli décidèrent d'effectuer ensemble un voyage d'affaires en Italie. Ils signèrent, le 30 mai 1986, un document aux termes duquel « M. Spinelli Carminé et M. de Stephano Ermes sont restés d'accord pour effectuer le voyage d'affaires à la foire de Carrare en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1994-07-27


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