AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 29RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juill. 1985, art. 1er . Implication d'un véhicule terrestre à moteur. Véhicule en stationnement. Circulation perturbée (non). Implication. Exclusion (non).

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juill. 1985, art. 1er . Implication d'un véhicule terrestre à moteur. Véhicule en stationnement. Circulation perturbée (non). Implication. Exclusion (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 29

Commentaires par Philippe CONTE

EXTRAIT *

Cass. 2e civ., 23 mars 1994 ; Cts Fourdrin ci Cailleux et a. Le fait qu'un véhicule terrestre à moteur soit en stationnement sans perturber la circulation n'exclut pas son implication dans un accident, au sens de l'article 1 de la loi du 5 juillet 1985. LA COUR ; — (...) Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (CA Amiens, 6 févr. 1992) que M. Fourdrin, circulant à cyclomoteur, a accroché avec son guidon l'arrière de la camionnette en stationnement devant le garage Dumont, chargé (...)

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N°29 . 1994-07-27


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