AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 29PROCÉDURE CIVILE. — Péremption d'instance. Obligation de l'invoquer avant tout autre moyen. Partie n'ayant soutenu la péremption qu'à titre subsidiaire, Irrecevabilité.

PROCÉDURE CIVILE. — Péremption d'instance. Obligation de l'invoquer avant tout autre moyen. Partie n'ayant soutenu la péremption qu'à titre subsidiaire, Irrecevabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 29

Commentaires par Emmanuel DU RUSQUEC

EXTRAIT *

Cass. 2e civ., 16 juill. 1993 ; Sté basque d'exploitation et de gestion d'immeubles commerciaux et professionnels et d'habitation (SBEGI) c/ Époux Vaslin. La péremption d'instance doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen. Viole l'article 388 du Nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 4 du même code, la cour d'appel qui a accueilli l'exception de péremption de l'instance soulevée par les intimés qui avaient conclu en demandant d'abord à la cour d'appel (...)

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N°29 . 1994-07-27


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