AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 29CONTRATS COMMERCIAUX. - Contrat d'approvisionnement exclusif. Contrat de bière. Conditions de validité. C. civ., art. 1591. Prix déterminable (non). Clause de référence au prix du marché. Élément de détermination sérieux, précis et objectif (non). Annulation.

CONTRATS COMMERCIAUX. - Contrat d'approvisionnement exclusif. Contrat de bière. Conditions de validité. C. civ., art. 1591. Prix déterminable (non). Clause de référence au prix du marché. Élément de détermination sérieux, précis et objectif (non). Annulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 29

Commentaires par Michel Frédéric COUTANT

EXTRAIT *

CA Aix-en-Provence, 2e ch. civ., 11 janv. 1994 ; SNC Azur boissons c/ Mme Gallibert. Une clause de référence à un prix du marché de la ville où est implanté le fonds de commerce ne constitue pas un élément de détermination sérieux, précis et objectif permettant une protection suffisante du détaillant débiteur de l'obligation de payer et un contrôle du juge. LA COUR ; - (...) La SNC Azur boissons et Mme Gallibert étaient liées par des contrats d'approvisionnement exclusif et de prêt de matériel dont (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1994-07-27


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