AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 29CAISSES D'ÉPARGNE. — Caisses d'épargne ordinaires. Statut du personnel, art. 37. Procédure disciplinaire. Inobservation. Révocation. Conseil de discipline. Saisine pour avis. Défaut. Sanction. Licenciement. Nullité (non). Indemnité. Préjudice. Évaluation. Appréciation souveraine.

CAISSES D'ÉPARGNE. — Caisses d'épargne ordinaires. Statut du personnel, art. 37. Procédure disciplinaire. Inobservation. Révocation. Conseil de discipline. Saisine pour avis. Défaut. Sanction. Licenciement. Nullité (non). Indemnité. Préjudice. Évaluation. Appréciation souveraine.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 29

Commentaires par Bernard BOSSU

EXTRAIT *

Cass. soc., 12 janv. 1993 ; Malek c/ Caisse d'épargne de La Réunion. L'inobservation de la procédure disciplinaire prévue par l'article 37 du statut du personnel des Caisses d'épargne ordinaires de France ne peut entraîner que le paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure et non la nullité du licenciement. Dès lors, la cour d'appel qui constate que le conseil de discipline n'a pas été saisi dans les conditions prévues aux articles 37 et suivants du statut pour donner son avis sur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1994-07-27


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