Baux commerciaux. — Clause résolutoire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., R., 4 mai 1994 ; Sté Marga — pourvoi c/ CA Paris, 4 déc. 1991). La délivrance d'un commandement par le propriétaire d'un local commercial loué visant la clause résolutoire du bail ne le prive pas de la faculté de demander ultérieurement la résiliation de cette convention, même en invoquant les manquements, objets de cette mise en demeure. Les juges du fond peuvent en retenir d'antérieurs à l'introduction de l'instance et n'ont pas à distinguer s'ils ont causé ou non un préjudice au (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1994-07-27


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