Baux commerciaux. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C. partielle, 4 mai 1994 ; Épx Boivinet — pourvoi c/ CA Paris, 21 févr. 1992). Dans un immeuble donné à bail pour l'exploitation d'un hôtel meublé, les occupants de chambres tiennent leur droit d'occupation du locataire commercial en vertu des locations verbales qu'il leur a consenties et n'ont pas un droit propre de nature civile à son égard. Aussi, dès lors qu'une décision de justice a constaté la résiliation du bail et ordonné que le preneur ainsi que tous les occupants de son (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1994-07-27


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