Baux commerciaux. — Renouvellement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C., 4 mai 1994 ; Épx Gimenez — pourvoi c/ CA Montpellier, 9 oct. 1991). En l'absence d'exploitation effective d'un même fonds de commerce, ou d'un fonds de commerce régulièrement transformé dans les conditions prévues au titre VII du décret du 30 septembre 1953, pendant les trois années ayant précédé l'expiration du bail, le preneur n'a pas droit au renouvellement de la location. Spécialement, le cessionnaire qui a changé l'activité exercée dans le local loué, ne peut compléter sa (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1994-07-27


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