Baux ruraux. — Reprise.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass.3e civ., C., 4 mai 1994 ; Cts Dubreucq — pourvoi c/ CA Douai, 15 nov. 1991). Viole l'article L. 411-59 du Code rural l'arrêt qui, pour déclarer valable le congé délivré au locataire de parcelles de terre par le propriétaire aux fins de reprise au profit de sa fille, retient que celle-ci a obtenu du préfet l'autorisation d'exploiter et que cette permission a été délivrée en tenant compte des renseignements délivrés par le bénéficiaire de la mesure et contrôlés par l'autorité administrative, (...)

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N°29 . 1994-07-27


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