Baux ruraux. — Reprise.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., R., 4 mai 1994 ; Épx Dalrue — pourvoi c/ CA Amiens, 19 sept. 1991). Le propriétaire d'un bien rural loué a congédié son fermier pour reprendre au profit de son fils, ou, au cas où celui-ci serait empêché, de sa fille. A cet égard, les conditions de la reprise doivent être appréciées au regard du congé tel qu'il a été donné, quelles que soient les modifications apportées par le bailleur au cours de la procédure ; dès lors, la durée des instances intentées devant la juridiction administrative (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1994-07-27


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