AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 29Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Fonctionnement du CE.

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Fonctionnement du CE.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 4 mai 1994 ; Fédération nationale agro-alimentaire et forestier CGTet a. c/ Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries chimiques, parachimiques et connexes CGT [FCC] et a. — pourvoi c/ CA Paris, 1re ch. B, 8 févr. 1991). Après avoir relevé qu'aucune disposition légale relative au comité de groupe n'exige une représentativité syndicale dans l'ensemble du groupe et qu'au contraire le droit de désigner des représentants à ce comité est reconnu, en son principe, à (...)

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N°29 . 1994-07-27


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