AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 29Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections.

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 4 mai 1994 ; Syndicat CFTC des activités d'armement et a. c/ Sté Navico [Navale française de formation et de conseil] et a. — pourvoi c/ TI Paris, 8e Ardt, 28 mai 1993). Si la législation française relative à la représentation du personnel s'applique à toute entreprise située en France, le juge du fond qui a relevé que la loi locale interdisait à un salarié d'exercer des fonctions représentatives dans le pays étranger où il exerçait ses fonctions et qui a également fait ressortir (...)

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N°29 . 1994-07-27


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