AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 29Compétence (en matière commerciale). — Compétence d'attribution.

Compétence (en matière commerciale). — Compétence d'attribution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 3 mai 1994 ; Mme Thanapoomikul — pourvoi c/ CA Paris, 1er avr. 1992). A la suite de l'inexécution d'une promesse de vente d'immeuble, le bénéficiaire a été assigné par le vendeur devant la juridiction consulaire pour voir juger qu'il devait l'indemnité d'immobilisation contractuellement prévue. Il est mal fondé en son exception d'incompétence du tribunal de commerce en faveur du tribunal de grande instance. En effet, la loi du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1994-07-27


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