AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 29Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur.

Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 4 mai 1994 ; Sté Geninter c/ Mme Abdessadok et a. — pourvoi c/ CA Toulouse, 4e ch. soc., 27 sept. 1990). Une société succédant à une autre société dans un marché d'entretien de locaux a offert à l'ensemble des salariés travaillant sur le chantier de poursuivre avec eux leurs contrats de travail. Plusieurs d'entre eux n'ayant pas répondu dans le délai prévu par l'article 4 de l'annexe 6 du 4 avril 1986 de la Convention collective nationale du personnel de nettoyage de locaux du 17 (...)

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N°29 . 1994-07-27


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