Contrat de travail. — Rupture (Salarié protégé).

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 4 mai 1994 ; Morrier — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 9e ch. soc., 3 avr. 1991). Un salarié investi de fonctions représentatives au sein d'une entreprise en qualité de délégué du personnel, représentant du personnel au comité d'entreprise et délégué syndical, a, après une période d'absence pour maladie, été déclaré inapte à reprendre son travail par plusieurs avis médicaux. Après étude des propositions du médecin du travail de mutation à d'autres postes de travail, l'employeur a (...)

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N°29 . 1994-07-27


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