Contrats commerciaux. — Concession (Résiliation).

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 3 mai 1994 ; Sté BR Auto et a. — pourvoi c/ CA Paris, 20 mars 1992). Par pli recommandé avec accusé de réception, une société a fait connaître à une autre qu'elle résiliait à compter de « la réception de la présente lettre » le contrat de concession les liant. Compte tenu du libellé de cette missive, le point de départ de la résiliation doit être fixé à la date de la première présentation de la lettre sans qu'il importe qu'elle n'ait été retirée qu'ultérieurement.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1994-07-27


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