Majeurs protégés. — Gérant de tutelle (Pouvoirs).

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 4 mai 1994 ; K... c/ Mme B..., es qual. — pourvoi c/ CA Colmar, 3 avr. 1992). Il résulte de l'article 500 du Code civil que le gérant de tutelle a le pouvoir de percevoir sans l'autorisation du juge des tutelles, les revenus de la personne protégée ; l'exercice de cette mission implique la faculté de faire tous les actes nécessaires pour parvenir à la perception de ces revenus, notamment en poursuivant les voies d'exécution qui s'avéraient nécessaires.

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N°29 . 1994-07-27


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