Outre-mer. — Polynésie française.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 4 mai 1994 ; Vernaudon en son nom personnel et es qual. c/ Juventin es qual. — pourvoi c/ CA Papeete, 26 févr. 1992). Une cour d'appel a relevé à bon droit que le Président de l'assemblée territoriale de Polynésie française ne disposant que du pouvoir de police de l'assemblée réunie en séance, sa décision d'interdire l'accès des salles de séances aux conseillers ne se rattachait à aucune de ses prérogatives.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1994-07-27


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