Procédure civile. — Mesures d'instruction (NCPC, art. 145).

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 4 mai 1994 ; Le B... c/ Épx R... — pourvoi c/ CA Paris, 14e ch. B, 5 juin 1992). L'article 145 du Nouveau Code de procédure civile a vocation à s'appliquer à toutes les matières dont la connaissance appartient, quant au fond, aux tribunaux civils, dès lors qu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige. Pour retenir que l'intéressé justifiait d'un tel motif, une cour d'appel a relevé, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1994-07-27


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