AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 29Procédures collectives. — Créanciers (Déclarations du Trésor public et de la sécurité sociale).

Procédures collectives. — Créanciers (Déclarations du Trésor public et de la sécurité sociale).

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 3 mai 1994 ; Institution de prévoyance des cadres PRECA — pourvoi c/ CA Poitiers, 4 déc. 1991). En cas de redressement judiciaire, l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, qui prévoit que les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré et que les déclarations du Trésor et de la sécurité sociale sont toujours (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1994-07-27


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