Procédures collectives. — Liquidation judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 3 mai 1994 ; Charlier — pourvoi c/ CA Paris, 4 juin 1991). Si le tribunal ordonne le redressement judiciaire d'une société, puis prononce sa liquidation judiciaire par un second jugement du même jour, celle-ci n'est pas clôturée à cette date. Dès lors, les mesures d'intérêt public, prévues par les articles 185 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 en cas d'ouverture du redressement judiciaire pouvant être prononcées à toute époque de la procédure, ne fait qu'user des pouvoirs (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1994-07-27


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