Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle sans renvoi, 3 mai 1994 ; Sté financière Locabanque — pourvoi c/ CA Pau, 9 juin 1992). En application de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985, la caution solidaire du débiteur peut comme toute personne intéressée à l'exclusion de celles mentionnées à l'article 102, contester l'état des créances déposé au greffe dans les conditions prévues par les articles 103 précité et 83 du décret du 27 décembre 1985 ; il en résulte, s'agissant de la caution solidaire d'un crédit-bailleur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1994-07-27


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