Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 3 mai 1994 ; Sté Grands magasins Schroeder et a. — pourvoi c/ CA Metz, 27 juin 1991). Aucune disposition de la loi du 25 janvier 1985 ne prévoit que la stipulation déterminant le montant de l'indemnité destinée à réparer le préjudice causé au cocontractant au cas d'inexécution de la convention, serait réputée non écrite après le prononcé du redressement judiciaire du contractant défaillant, et n'est pas contraire à la règle de l'égalité des créanciers, sous réserve du pouvoir reconnu (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1994-07-27


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