Propriété littéraire et artistique. — Contrefaçon.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C., 4 mai 1994 ; Sté Chanel c/ Sté Diana Vicenza et a. — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 25 juin 1992). Pour rejeter l'action en contrefaçon d'un modèle de sac exercée par une société, l'arrêt retient, d'une part, que « la définition d'un modèle de sac, par la seule association d'une forme rectangulaire, d'un matériau en peau ou tissu matelassé et d'une chaîne métallique entrelacée d'un lien de mêmes matériau et teinte que le sac, est insuffisante pour apprécier s'il présente une (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1994-07-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement