Propriété littéraire et artistique. — Protection.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 3 mai 1994 ; Ginestet — pourvoi c/ CA Agen, 12 nov. 1991). Les créations publicitaires ne sont protégées au titre de la propriété littéraire et artistique que pour autant qu'elles constituent des oeuvres de l'esprit au sens du Code de la propriété intellectuelle. Pour accorder cette protection à un slogan, il ne suffit pas de retenir que la dénomination d'une entreprise accolée à cette formule forme un tout et que l'entreprise est connue sous cette dénomination qui résume (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1994-07-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement